Mythes et constitution

Il se dit et s’écrit bien des inexactitudes sur la constitution canadienne et, à force de les entendre, on a l’impression qu’elles sont le reflet exact de la réalité. Or il n’en est rien. Les journalistes cherchent à simplifier certaines situations complexes et, d’approximation en approximation, en viennent à déformer la réalité.

Mythe no 1 : le Québec est exclu de la constitution canadienne.

On parle souvent de l’exclusion du Québec de la constitution, parce qu’il n’a pas signé la soi-disant constitution de 1982. Rien de tout cela n’est vrai.

Il est temps que l’on en finisse avec ce mythe. C’est une fausseté et une absurdité colportée par les médias et les politiciens. À ce que je sache, le Québec ne jouit pas d’un statut particulier au Canada, il ne vit pas dans des limbes constitutionnelles. Toutes les dispositions constitutionnelles s’appliquent au Québec, comme partout ailleurs au Canada,  y compris celles adoptées en 1982. Autrement, la sacro-sainte Charte des droits et libertés ne serait pas en vigueur au Québec.

Mythe no 2 : l’Acte de l’Amérique du Nord britannique est la constitution canadienne.

Il faudrait aussi s’entendre sur ce qu’on entend par constitution canadienne. La plupart des gens s’imaginent que l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, signé en 1867, est la constitution du Canada. C’est faux. Et si c’était le cas, comment expliquer qu’on parle de la constitution de 1982?

La Loi constitutionnelle de 1867, anciennement appelée Acte de l’Amérique du Nord britannique, est de loin la plus importante, puisqu’elle institue le régime fédéral canadien, crée la Chambre des communes et le Sénat. Malgré tout, elle n’est qu’une loi constitutionnelle parmi d’autres.

En fait, il faut regarder la constitution comme une pile de livres. On y retrouve la Loi britannique sur la succession au Trône de 1701, aussi bien que le Statut de Westminster de 1931 qui octroyait une quasi-indépendance au Canada.

Mythe no 3 : le Canada a changé de constitution en 1982.

Autre mythe tenace.

Peu de journalistes et de politiciens semblent savoir que la constitution canadienne est un ensemble de lois, 14 votées par le Parlement britannique, 7 par celui du Canada, en plus de 4 décrets du Conseil privé britannique.

La Loi constitutionnelle de 1982 n’abroge pas tous les textes précédents : elle y ajoute certains éléments, dont la fameuse charte de Pierre Elliott Trudeau, une procédure de révision, faussement appelée formule d’amendement. Cette procédure permet au Canada de changer lui-même sa constitution, sans passer par le Parlement de Westminster. C’est la raison pour laquelle notre pays n’était pas entièrement indépendant, avant l’adoption du Statut de Westminster.

Pourquoi? Parce qu’avant 1931, le Canada n’avait pas officiellement le droit de signer des traités sans la permission du Foreign Office de Londres, croyez-le ou non. Le Canada s’est affranchi de ce lien grâce au Statut de Westminster, mais comme le gouvernement fédéral et les provinces n’arrivaient pas à s’entendre sur une formule de révision de la constitution, il fallait encore passer par Londres pour changer notre loi fondamentale. Cette anomalie a été corrigée en 1982.

Sur le plan linguistique, soulignons qu’on ne peut amender une constitution. En français, on amende un projet de loi et on modifie une loi. La constitution étant une loi, elle ne peut être amendée. Autre grande ignorance des temps modernes.

Le Canada n’a donc pas changé de constitution en 1982; le gouvernement fédéral et les 9 provinces canadiennes-anglaises se sont entendus sur une révision de la constitution. Il faut voir la loi de 1982 comme un livre qu’on ajoute sur la pile.

Mythe no 4 : la constitution a été rapatriée en 1982.

On parle beaucoup du soi-disant rapatriement de la Constitution, orchestré par le premier ministre Trudeau. Il s’agit d’une demi-vérité. Le Canada n’a pas «rapatrié» les 14 lois britanniques et les 4 décrets du Conseil privé de Sa Majesté. D’ailleurs, comment peut-on «rapatrier» des textes de loi qui n’ont jamais été canadiens? En anglais, on parle plutôt de patriation. Les francophones s’en tiennent à l’impropriété rapatriement.

Mythe no 5 : le Canada est une confédération.

Dernière inexactitude : le Canada n’est pas une confédération, mais plutôt une fédération, c’est-à-dire un pays subdivisé en États dotés de pouvoirs précis définis dans la constitution. L’Allemagne, les États-Unis sont des fédérations. Une confédération est un regroupement d’États souverains qui délèguent certains pouvoirs à des organismes supranationaux. L’Union européenne est un exemple de confédération.

Si le Canada était vraiment une confédération, le Québec, l’Ontario, l’Alberta seraient des pays membres des Nations Unies. Le terme confédération est une erreur qui remonte à 1867.

Modifier la constitution?

Pour ceux que la question intéresse : pour modifier la constitution, il faut que 7 provinces sur 10 représentant plus de la moitié de la population s’entendent sur une révision. Aucune province ne dispose du droit de veto.

Par ailleurs, il faut l’unanimité des provinces et du gouvernement fédéral pour modifier certains aspects de la constitution. Ce sont : 1) la monarchie; 2) la composition de la Cour suprême; 3) les langues officielles; 4) la procédure de révision de la constitution; 5) le droit d’une province de conserver aux Communes un nombre de députés égal au nombre de sénateurs auquel elle a droit.

Dans les faits, il devient presque impossible de modifier ces éléments fondamentaux. Même si l’unanimité est atteinte, la population de certaines provinces peut désavouer son gouvernement par référendum. Ce qui signifie en clair que tout gain du Québec en vue de régler le contentieux constitutionnel sera soumis au jugement des électeurs de l’Alberta, de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan…

Bonne chance aux intéressés.

PROCHAIN ARTICLE : Autres mythes sur la constitution canadienne.

L’auteur possède une maîtrise en science politique. Il se spécialise dans les systèmes politiques fédéraux.

6 Thoughts on “Mythes et constitution

  1. CONFÉDÉRATION/FÉDÉRATION

    En effet, la distinction est bien établie de nos jours : une « confédération » est une association d’États qui ont décidé de gérer en commun certaines de leurs fonctions souveraines sans renoncer à leur souveraineté (par exemple, l’Union européenne actuelle) ; une « fédération » est une union d’entités souveraines (ou censées souveraines à l’origine) qui ont renoncé à leur souveraineté et opèrent au sein d’un seul État.

    Il convient de remarquer qu’historiquement cette distinction a mis du temps à se cristalliser : c’est ce qui explique que la « Confédération suisse » (comme la « Confédération helvétique » avant elle) est et a toujours été juridiquement une fédération. JR

  2. AMENDEMENT/MODIFICATION/RÉVISION

    Il est tout à fait vrai qu’en droit parlementaire français de France le terme « amendement » est réservé aux projets de texte législatif tandis que les termes « modification » et « révision » sont utilisés pour les textes en vigueur (lois, constitution). Je vois que le même usage est valable en français du Canada.

    Cependant, cet usage n’a pas forcément cours ailleurs. Dans la pratique internationale notamment, les originaux français montrent qu’on peut indifféremment « amender » ou « modifier » un traité en vigueur : c’est ainsi qu’on « amende » la Charte des Nations Unies.

    La pierre de touche d’un usage est son utilité. Il peut en effet y avoir un certain intérêt pratique à maintenir la distinction entre « amendement » et « modification » (« révision »). JR

  3. Adrienne on 19 mars 2014 at 08:30 said:

    Et bien, cet article éclaircit bien des choses! J’ai toujours pensé que la constitution avait été « rapatriée » en 1982. Bonne analogie, de voir la constitution comme une pile de livres.

  4. Louis LaBonté on 19 mars 2014 at 19:39 said:

    Le Québec n’est effectivement pas exclu en tant que tel de la Constitution, bien entendu. L’idée derrière cette affirmation reste néanmoins valable : l’Assemblée nationalité n’y a jamais donné son adhesion, tous partis confondus, donc le Québec a bien été exclu du *processus* de modification constitutionnelle, ce qui reste une exclusion majeure.

    J’ignorais totalement qu’il existait un pouvoir de désaveu de la population à l’égard du gouvernement provincial en cas de modification constitutionnelle. Est-ce vraiment un droit inscrit dans la Constitution?

  5. Mathieu on 27 mars 2014 at 16:16 said:

    Le Québec a été ( et non « est ») exclu en ce sens que les représentants du temps, René Lévesque en tête, n’ont pas donné leur accord au rapatriement et à la charte des droits, notamment à cause des pouvoirs trop grands mis entre les mains de magistraux non-élus (la cour suprême) en cas de litige linguistique, national, sécessionniste, etc. Bien sûr, les lois et protections de la Constitution s’appliquent à nous comme aux autres Canadiens. Avons- nous choisi notre sort? Il me semble que non, comme souvent au cours de l’Histoire.

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